Parole de ministre Travailleurs occasionnels

La suppression du dispositif TO-DE est actée depuis 2018. Afin de permettre aux structures de s’adapter, une sortie progressive a cependant été décidée et un dispositif transitoire mis en place pour 2019 et 2020. Le gouvernement a toutefois proposé au parlement de maintenir l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2022, à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il n’est pas envisagé d’élargir le dispositif aux salariés permanents, selon le ministre de l'Agriculture.

(JO Assemblée nationale du 27 octobre 2020).

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